Conditions d’utilisation

1. Objet et éditeur

AtelierLink est une plateforme en ligne qui met en relation des entreprises qui ont besoin de pièces ou de prestations de fabrication (les acheteurs) et des entreprises capables de les produire (les fabricants). Une même entreprise peut être acheteuse, fabricante, ou les deux.

La plateforme est éditée par [RAISON SOCIALE ET FORME JURIDIQUE], [ADRESSE], [NUMÉRO IDE / UID] (« AtelierLink », « nous »).

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme. En créant un compte, vous les acceptez.

2. Compte et inscription

Pour utiliser AtelierLink, vous devez :

• être une personne majeure, habilitée à engager l’entreprise que vous inscrivez ;
• fournir des informations exactes (nom, e-mail, entreprise) et les tenir à jour ;
• choisir un mot de passe d’au moins 12 caractères et le garder secret.

Le premier utilisateur d’une entreprise en devient l’administrateur ; il peut inviter des collègues et leur attribuer un rôle (administrateur, acheteur, ingénieur, commercial). Vous êtes responsable des actions réalisées avec votre compte et par les membres de votre équipe.

Une entreprise qui a choisi le profil « acheteur et fabricant » peut passer de l’un à l’autre sans créer un second compte. Elle ne peut pas répondre à ses propres demandes.

Une entreprise nouvellement inscrite n’est pas immédiatement « vérifiée ». Certaines fonctions (par exemple figurer dans la liste des fabricants ou demander l’accès à des plans) peuvent être réservées aux entreprises vérifiées.

3. Notre rôle

AtelierLink est un intermédiaire technique. Nous fournissons les outils pour publier des demandes, échanger, signer des accords de confidentialité, comparer des offres et suivre des commandes.

Nous ne sommes pas partie aux contrats conclus entre acheteurs et fabricants. Nous ne garantissons ni la qualité des pièces, ni les délais, ni la solvabilité ou les certifications des entreprises, même lorsqu’un badge « vérifié » est affiché : cette vérification est limitée et ne remplace pas vos propres contrôles.

4. Demandes, offres et commandes

• Une demande décrit la pièce à fabriquer (procédé, matière, quantité, délai, certifications exigées). L’acheteur choisit si elle est confidentielle.
• Une offre est un engagement du fabricant sur un prix (en francs suisses, CHF), un délai et une durée de validité. Elle peut être révisée tant qu’elle n’est pas acceptée.
• L’acceptation d’une offre par l’acheteur crée une commande et forme un contrat directement entre l’acheteur et le fabricant, selon les conditions de l’offre.
• À ce jour, AtelierLink ne traite pas le paiement des commandes : le règlement se fait directement entre les parties.

5. Confidentialité des plans et accords de non-divulgation (NDA)

Les plans et fichiers techniques d’une demande ne sont accessibles qu’aux fabricants autorisés par l’acheteur, après signature électronique d’un accord de non-divulgation (NDA) généré par la plateforme.

En accédant à des fichiers, le fabricant s’engage à les utiliser uniquement pour établir une offre ou exécuter la commande, à ne pas les copier, les transmettre à des tiers ni les réutiliser, et à respecter la durée de confidentialité prévue par le NDA.

Les consultations et téléchargements de documents ainsi que les signatures (nom du signataire, date, empreinte du document, adresse IP) sont enregistrés afin de pouvoir établir qui a eu accès à quoi.

Le modèle de NDA est fourni à titre d’outil. Sa valeur juridique dépend du droit applicable et des circonstances ; il doit être validé par un juriste suisse [à confirmer avant le pilote]. Les parties peuvent convenir d’un NDA différent en dehors de la plateforme.

6. Contenus et propriété intellectuelle

Vous restez propriétaire de tous les contenus que vous déposez (demandes, plans, offres, messages, avis). Vous nous accordez uniquement le droit limité de les héberger, de les afficher et de les transmettre aux utilisateurs concernés, dans le seul but de faire fonctionner le service.

Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur les plans et contenus que vous déposez, et que leur publication ne viole aucun droit de tiers.

La plateforme (logiciel, design, marque, textes) reste la propriété d’AtelierLink ou de ses concédants. Aucun droit ne vous est cédé en dehors du droit d’usage prévu par ces conditions.

7. Usages interdits

Il est interdit de :

• usurper l’identité d’une personne ou d’une entreprise, ou fournir de fausses informations ;
• déposer des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits d’autrui, notamment des plans que vous n’avez pas le droit de diffuser ;
• chercher à contourner la confidentialité, accéder à des données d’autres utilisateurs ou perturber le fonctionnement de la plateforme ;
• extraire massivement des données (scraping) ou utiliser la plateforme pour démarcher des utilisateurs en dehors des échanges liés à une demande ;
• publier de faux avis ou des avis rédigés en dehors d’une commande réellement réalisée.

8. Évaluations

Après une commande, les parties peuvent s’évaluer. Les avis doivent refléter une expérience réelle, rester factuels et respectueux. Nous pouvons masquer ou supprimer un avis contraire à ces conditions.

9. Prix du service

L’accès à AtelierLink est actuellement gratuit. Des fonctions payantes ou des limites d’usage pourront être introduites (modèle « freemium »). Tout changement de prix sera annoncé à l’avance et ne s’appliquera pas sans votre accord à une période déjà en cours. [à confirmer]

10. Disponibilité et phase pilote

AtelierLink est actuellement en phase pilote. Nous faisons le nécessaire pour assurer un service fiable, mais nous ne garantissons ni une disponibilité continue, ni l’absence d’erreurs. Des interruptions pour maintenance ou évolution sont possibles. Nous vous recommandons de conserver une copie de vos documents importants.

11. Responsabilité

Dans la mesure permise par le droit suisse, AtelierLink n’est responsable que des dommages causés par sa faute intentionnelle ou grave. Notre responsabilité est exclue pour les dommages indirects (perte de gain, perte de données non sauvegardées, etc.) et pour le comportement, les engagements ou les défauts de livraison des utilisateurs entre eux.

Chaque utilisateur répond des dommages qu’il cause par la violation de ces conditions, notamment en cas de non-respect d’un NDA.

12. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser AtelierLink et demander la suppression de votre compte à tout moment. Les commandes en cours doivent être menées à terme entre les parties.

Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte en cas de violation de ces conditions, de fraude ou de risque pour la sécurité de la plateforme ou des autres utilisateurs.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

14. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions, par exemple pour tenir compte de nouvelles fonctions ou d’évolutions légales. Les changements importants vous seront annoncés avant leur entrée en vigueur ; continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation.

15. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Sous réserve de dispositions impératives contraires, le for exclusif est à [VILLE / CANTON].

16. Contact

Pour toute question sur ces conditions : [ADRESSE E-MAIL DE CONTACT].